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1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.gite-leclosdespins.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Madame Céline Pernin

Créateur : La Petite Agence www.lapetiteagence.ltd

Responsable publication : Céline Pernin // La Petite Agence

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : La Petite Agence – hello@lapetiteagence.ltd

Hébergeur : SquareSpace.inc – 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014

Crédits : Photos : © Lucille Boudoux / La Petite Agence / Unsplash / Pixabay / Istock / 123RF

© Office du tourisme de
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Modèle de mentions légales

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1. Presentation of the site.

Under Article 6 of Law No. 2004-575 of June 21, 2004 on confidence in the digital economy, users of the site www.gite-leclosdespins.fr are informed. the identity of the various stakeholders in the context of its implementation and monitoring:

Owner: Madame Céline Pernin

Creator: La Petite Agence www.lapetiteagence.ltd

Publication manager: Céline Pernin // La Petite Agence

The publication manager is a natural person or a legal person.

Webmaster: La Petite Agence – hello@lapetiteagence.ltd

Host: SquareSpace.inc - 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014

Credits: Photos: © Lucille Boudoux / La Petite Agence / Unsplash / Pixabay / Istock / 123RF

© Tourist Office of The legal notice model is offered by Subdelirium.com Modèle de mentions légales

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…. 2. Propriétaire et éditeur du Site

Céline Pernin, 20 rue du docteur Decorse, Saint-Maurice, 94
E-mail : contact@gite-leclosdespins.fr

Activité : Location de maison d’hôte
Catégorie : Hébergement

Directeur de la publication : Céline Pernin

3. Conception et Développement du site

La Petite Agence

40 Boulevard de Légenèse 56340 Carnac
Tél. 07 86 49 96 93
Support technique :  hello@lapetiteagence.ltd
Site : www.lapetiteagence.ltd
SIRET 483 349 817 00070  

4. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.gite-leclosdespins.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.gite-leclosdespins.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.gite-leclosdespins.fr , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.gite-leclosdespins.fr est mis à jour régulièrement par La Petite Agence.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. ..

2. Owner and publisher of the Site Céline Pernin, 20 rue du Docteur Decorse, Saint-Maurice, 94

E-mail: contact@gite-leclosdespins.fr Activity: Rental of guest house Category: Accommodation Director of publication: Céline Pernin

3. Site design and development La Petite Agence

40 Boulevard de Légenèse 56340 Carnac
Tél. 07 86 49 96 93
Support technique :  hello@lapetiteagence.ltd
Site : www.lapetiteagence.ltd
SIRET 483 349 817 00070  

4. General conditions of use of the site and the services offered.

Use of the site www.gite-leclosdespins.fr implies full acceptance of the general conditions of use described below.

These conditions of use may be modified or supplemented at any time, users of the site www.gite-leclosdespins.fr are therefore invited to consult them on a regular basis.

This site is normally accessible to users at all times. However, an interruption due to technical maintenance may be decided by www.gite-leclosdespins.fr , which will then endeavor to communicate to users the dates and times of the intervention in advance.

The site www.gite-leclosdespins.fr is updated regularly by La Petite Agence.

Likewise, the legal notices can be modified at any time: they nevertheless apply to the user, who is invited to refer to them as often as possible in order to become acquainted with them. ….

…. 5. Description des services fournis.

Le site www.gite-leclosdespins.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Madame Cécile Pernin s’efforce de fournir sur le site  www.gite-leclosdespins.fr des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.gite-leclosdespins.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.gite-leclosdespins.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

6. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.

De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

7. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

MADAME CÉCILE PERNIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : MADAME CÉCILE PERNIN

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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5. Description of the services provided.

The purpose of the www.gite-leclosdespins.fr sites is to provide information on all of the company's activities. Madame Céline Pernin strives to provide the site www.gite-leclosdespins.fr as precise as possible.

However, it cannot be held responsible for omissions, inaccuracies and deficiencies in the update, whether by itself or by third party partners who provide it with this information.

All the information indicated on the site www.gite-leclosdespins.fr are given as an indication, and are likely to evolve.

Furthermore, the information on the site www.gite-leclosdespins.fr is not exhaustive. They are given subject to modifications having been made since they were put online.

6. Contractual limitations on technical data.

The website cannot be held responsible for material damage related to the use of the site. In addition, the user of the site agrees to access the site using recent equipment, which does not contain viruses and with an up-to-date latest generation browser

7. Intellectual property and counterfeits.

MADAME CÉLINE PERNIN is the owner of the intellectual property rights or holds the rights of use on all the elements accessible on the site, in particular the texts, images, graphics, logo, icons, sounds, software.

Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation of all or part of the elements of the site, whatever the means or process used, is prohibited without the prior written authorization of: MADAME CÉLINE PERNIN .

Any unauthorized use of the site or any of the elements it contains will be considered as constituting an infringement and prosecuted in accordance with the provisions of Articles L.335-2 and following of the Intellectual Property Code. ….

…. 8. Limitations de responsabilité.

MADAME CÉLINE PERNIN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.gite-leclosdespins.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

MADAME CÉLINE PERNIN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.gite-leclosdespins.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. MADAME CÉLINE PERNIN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, MADAME CÉLINE PERNIN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie,etc).

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8. Limitations of Liability.

MADAME CÉLINE PERNIN cannot be held responsible for direct or indirect damage caused to the user's equipment when accessing the site www.gite-leclosdespins.fr and www.gite-leclosdespins.fr, and resulting either from the use of equipment that does not meet the specifications indicated in point 4, or the appearance of a bug or an incompatibility.

MADAME CÉLINE PERNIN cannot also be held responsible for indirect damages (such as for example a loss of market or loss of a chance) consecutive to the use of the site www.gite-leclosdespins.fr.

Interactive spaces (possibility to ask questions in the contact area) are available to users. MADAME CÉLINE PERNIN reserves the right to remove, without prior notice, any content posted in this space that would violate the law applicable in France, in particular the provisions relating to data protection.

Where applicable, MADAME CÉLINE PERNIN also reserves the right to question the civil and / or criminal liability of the user, in particular in the event of a racist, abusive, defamatory or pornographic message, whatever the medium used. (text, photography, etc). ….

…. 9. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.gite-leclosdespins.fr , peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.gite-leclosdespins.fr le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause MADAME CÉLINE PERNIN ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.gite-leclosdespins.fr .

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.gite-leclosdespins.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.gite-leclosdespins.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat de MADAME CÉLINE PERNIN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.lapetiteagence.ltd .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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9. Management of personal data. In France, personal data is protected in particular by law n ° 78-87 of January 6, 1978, law n ° 2004-801 of August 6, 2004, article L. 226-13 of the Penal Code and the European Directive of 24 October 1995. When using the site www.gite-leclosdespins.fr, the following can be collected: the URL of the links through which the user accessed the site www.gite-leclosdespins.fr the supplier of user access, the user's Internet Protocol (IP) address. In any event MADAME CÉLINE PERNIN only collects personal information about the user for the needs of certain services offered by the site www.gite-leclosdespins.fr .

The user provides this information with full knowledge of the facts, especially when entering it himself. It is then specified to the user of the site www.gite-leclosdespins.fr the obligation or not to provide this information.

In accordance with the provisions of articles 38 and following of the law 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms, any user has a right of access, rectification and opposition to personal data. concerning him, by making his written and signed request, accompanied by a copy of the identity document with signature of the holder of the document, specifying the address to which the response must be sent. www.gite-leclosdespins.fr site is not published without the knowledge of the user, exchanged, transferred, assigned or sold on any medium whatsoever to third parties.

Only the assumption of the repurchase of MADAME CÉLINE PERNIN and her rights would allow the transmission of such information to the prospective purchaser who would in turn be bound by the same obligation to store and modify data with regard to the user of the site www.lapetiteagence.ltd .

The databases are protected by the provisions of the law of July 1, 1998 transposing Directive 96/9 of March 11, 1996 on the legal protection of databases. ….

…. 10. Liens hypertextes et cookies.

Le site  www.lapetiteagence.ltd  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MADAME CÉCILE PERNIN

Cependant, MADAME CÉLINE PERNIN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.gite-leclosdespins.fr ,  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet.

Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies.

Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options.

Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.

Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage).

Sélectionnez Paramètres.

Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu.

Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales).

Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

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10. Hypertext links and cookies.

The site www.lapetiteagence.ltd contains a number of hypertext links to other sites, set up with the authorization of MADAME CÉCILE PERNIN

However, MADAME CÉLINE PERNIN does not have the possibility to check the content of the sites thus visited, and will therefore not assume any responsibility for this fact.

Browsing the site www.gite-leclosdespins.fr and www.gite-leclosdespins.fr may cause the installation of cookie (s) on the user's computer.

A cookie is a small file, which does not allow the user to be identified, but which records information relating to the navigation of a computer on a site. The data thus obtained are intended to facilitate subsequent navigation on the site, and are also intended to allow various measures of attendance.

Refusing to install a cookie may make it impossible to access certain services. The user can, however, configure his computer as follows, to refuse the installation of cookies:

In Internet Explorer: tool tab (pictogram in the shape of a cog at the top right) / internet options. Click on Privacy and choose Block all cookies. Validate on Ok.

In Firefox: at the top of the browser window, click on the Firefox button, then go to the Options tab. Click on the Privacy tab. Set the Conservation rules on: use personalized settings for history. Finally, uncheck it to disable cookies.

In Safari: Click at the top right of the browser on the menu pictogram (symbolized by a cog). Select Settings. Click Show advanced settings. In the "Confidentiality" section, click on Content settings. In the "Cookies" section, you can block cookies.

In Chrome: Click at the top right of the browser on the menu pictogram (symbolized by three horizontal lines). Select Settings. Click Show advanced settings. In the "Confidentiality" section, click on preferences. In the "Confidentiality" tab, you can block cookies. ….

…. 11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.gite-leclosdespins.fr , est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - 14 Rue Saint Jean - 75017 PARIS

12. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

13. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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11. Applicable law and attribution of jurisdiction.

Any dispute in connection with the use of the site www.gite-leclosdespins.fr is subject to French law. Exclusive jurisdiction is attributed to the competent courts of Paris.

Center for Consumer Mediation of Justice Conciliators - 14 Rue Saint Jean - 75017 PARIS

12. The main laws concerned.

Law n ° 78-17 of January 6, 1978, in particular amended by law n ° 2004-801 of August 6, 2004 relating to data processing, files and freedoms.

Law n ° 2004-575 of June 21, 2004 for confidence in the digital economy.

13. Glossary.

User: Internet user connecting, using the aforementioned site.

Personal information: "information which allows, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of the natural persons to whom they apply" (article 4 of law no. ° 78-17 of January 6, 1978). ….