….CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.

La maison louée est  la propriété de particuliers.

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GENERAL CONDITIONS OF SEASONAL RENTAL This rental is granted and accepted at the price, charges and special conditions indicated on the seasonal rental contract, of which these general conditions constitute an integral part. We thank you for reading them carefully before entering into the contract. The rented house is owned by individuals.

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RÉGIME JURIDIQUE

 La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

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LEGAL REGIME The seasonal rental is concluded as a temporary residence and pleasure. The premises may not be used as a main dwelling, and the tenant may not practice any commercial, craft or professional activity there. Consequently, the contract is governed by the provisions of the Civil Code (art 1708 and following) as well as the conditions provided for herein.

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 INFORMATION PRÉALABLE ET RÉSERVATION :

 Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur http://www.gite-leclosdespins.fr toutes les informations nécessaires sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques…

 Pré-réservation : Si un client souhaite mettre une option, il a la possibilité d’effectuer une pré-réservation. Une pré-réservation a une validité de 48 heures calendaires à partir de sa date d’envoi. Passé ce délai, le logement sera considéré comme disponible.

Réservation : Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le locataire incluant : 40 % du prix global de la location (loyer + prestations annexes) - le cas échéant la majoration pour animal de compagnie. A réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs et le contrat final est envoyé au locataire qui doit en retourner un exemplaire signé au site accompagné des présentes conditions générales paraphées. Si deux locataires manifestent le souhait de réserver le logement, la réservation intervient au profit de celui dont l’acompte est reçu en premier.

DEPENSES D’ENERGIE

Les consommations d’énergie (eau, électricité et fioul) sont incluses dans le prix de la location.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

Ménage en fin de séjour: 300 Euros par séjour

Taxe de séjour incluse dans le tarif

 PAIEMENT DU SOLDE :

L’intégralité du prix de la location, sera exigée 3 semaines  avant le début - ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 3 semaines  avant le début du séjour.

DEPOT DE GARANTIE :

Un dépôt de garantie de 2000€ sera demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer. Le dépôt de garantie peut être réglé par chèque ou en espèces, au choix du locataire. Il ne sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés. Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit. Cependant, sur demande expresse du locataire, il pourra lui être retourné par courrier contre remise d’une enveloppe pré-timbrée à son arrivée.

 TAXE DE SÉJOUR :

 La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, est  incluse dans nos tarifs

ENTRÉE DANS LES LIEUX : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

 1°, Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 17h et cesse de plein droit le jour du départ à 10h. La remise des clés aura lieu sur place, après vérification que le solde de la location et  le dépôt de garantie soient effectivement réglés par le locataire. Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise le propriétaire  avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

2° Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état. Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, le propriétaire mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. Le propriétaire décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.

ASSURANCE VILLÉGIATURE - RISQUES LOCATIFS :

Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures. Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à première demande. Les parties conviennent que le propriétaire ne pourra jamais être inquiété en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.

 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

- Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, wc, piscine etc. des objets de nature à obstruer les canalisations ou entrainer un dysfonctionnement de la fosse septique, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

- Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir.

- Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à 8 personnes.

 - Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire. Leur présence doit être signalée à l’arrivée. Un supplément sera demandé, le tarif sera déterminé au cas par cas.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location. Le bailleur ou son mandataire, décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

MODALITES DE DEPART :

 Le locataire est tenu de libérer à 10h le jour de son départ. Le propriétaire est en charge d’effectuer le contrôle du logement. Le locataire n’est pas tenu d’assister à cet état des lieux, sauf s’il le souhaite.

ANNULATION DE CONTRAT :

En cas d’annulation dans les 21 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti le propriétaire, la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée par le propriétaire (sauf en cas de confinement en France ou dans le pays d’origine). Dans le cas d’une annulation de plus de 21 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera définitivement perdu.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile au Clos des pins  et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.